Commissaires Aux Comptes
Commissaire aux comptes a Paris cabinets commissaire aux apports 75 77 91 92 93 94 95 les Hauts de Seine sur Yvelines et antilles 971 972 973 Guadeloupe
Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.
L'Audit legal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considerablement developpees au fil du temps .
1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :
Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.
Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..
2/ Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte") :
Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
3/ Par ailleurs :
Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.
Sont tenus de designer au moins un commissaire aux comptes :
-les societes par actions, anonymes et en commandite ;
-les etablissements de credit ;
-les groupements d'interet economique ayant plus de 100 salaries, et/ou emettant des obligations ;
-les cooperatives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est superieur a 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les societes d'economie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et societes sportives ;
-les fondations reconnues d'utilite publique et les fondations d entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de creances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.
Sont tenus a la même obligation, lorsqu'ils depassent a la cloture de l'exercice social deux des 3 trois criteres suivants
Total du bilan
Chiffre d affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 €
50 salaries
- les societes de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les societes a responsabilite limitee
- les societes cooperatives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit prive, non commercantes ayant une activite economique (associations. societes civiles);
- les etablissements publics de l'etat ayant une activite industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux regles de la comptabilite publique.
Selon des modalites particulieres, les commissaires aux comptes sont en outre appeles a intervenir aupres des gestionnaires de biens places par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires a la liquidation des entreprises, des caisses de reglements pecuniaires des avocats en matiere d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiee.
Remuneration des commissaires aux comptes :
Art. 120. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimees necessaires a l'execution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmente du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail
Jusqu'a 2 millions ...* 20 a 35
de 2 a 5 millions .... 30 a 50
de 5 a 10 millions .... 40 a 60
de 10 a 20 millions .... 50 a 80
de 20 a 50 millions .... 70 a 120
de 50 a 100 millions .... 100 a 200
de 100 a 300 millions .... 180 a 360
de 300 a 800 millions .... 300 a 700
* NOTE :Le decret n'a pas ete modifie, le bareme est donc exprime en Francs, il convient de faire la conversion en Euros
Remuneration des commissaires aux comptes :
Donnees de base: Fourchette d'heures legales a effectuer par le commissaire aux comptes annuellement.
Jusqu'a 305 000 € 20 a 35
de 305 000 a 762 000 € 30 a 50
de 762 000 a 1 524 000 € 40 a 60
de 1 524 000 a 3 049 000 € 50 a 80
de 3 049 000 a 7 622 000 € 70 a 120
de 7 622 000 a 15 245 000 € 100 a 200
de 15 245 000 a 45 735 000 € 180 a 360
de 45 735 000 a 121 958 000 € 300 a 700
Le taux horaire moyen pratique par la profession est de 100 a 120 € H.T/heure.
Art. 121. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procedure d'alerte l'appreciation par le commissaire aux comptes du caractere satisfaisant de la reponse des dirigeants ou des decisions prises par eux rend necessaires des diligences particulieres, le nombre d'heures prevu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.
La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE
COMMISSAIRE AUX APPORTS
Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl
A partir du 1 er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
COMMISSAIRE AU LA TRANSFORMATION /
Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.
COMMISSAIRE A LA FUSION /
Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.
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Un bonjour en passant a mes copains experts comptables de NOGENT SUR MARNE et d' EVRY ainsi qu'a ma consoeur de Carrieres sur Seine et Houilles . :-)
Et aussi en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Malmaison, Suresnes ou Nanterre Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM :
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